Conditions générales de vente

www.tathatabags.fr (le « Site ») est un site dédié aux particuliers et édité par  So Chey (« So Chey»), SARL, dont le siège social est situé 6 rue de la Colonne, 33520 Bruges (France) RCS : 438 093 536 RCS Bordeaux. Date de dernière mise à jour : 1er Janvier 2019.

Article 1 – Objet

Les conditions générales de vente (les « CGV ») détaillées ci-dessous s’appliquent à toutes les commandes de produits passées via le Site (« Collections ») auprès de So Chey par toute personne (le « Client »).
Le Client doit prendre connaissance des CGV préalablement à toute commande (la « Commande »), les CGV étant disponibles et accessibles sur le Site.
So Chey se réserve le droit d’adapter ou de modifier à tout moment les présentes CGV. La version des CGV applicable à toute vente étant celle figurant en ligne sur le Site au moment de la Commande. En conséquence, le fait de passer une Commande requiert l’entière l’adhésion préalable et, sans réserve, aux CGV par le Client en cliquant sur le bouton « Je reconnais avoir lu, pris connaissance et accepté les conditions générales de vente applicables ».

Article 2 – Produits

Les Produits proposés à la vente sont ceux décrits sur le Site au jour de la consultation du Site par le Client, dans la limite des stocks disponibles. Les photographies illustrant les Produits proposés n’ont qu’un caractère indicatif et n’ont pas valeur contractuelle. So Chey s’efforce de mettre à jour en temps réel ces indications. Toutefois, une erreur dans la mise à jour, quelle qu’en soit l’origine, n’engage pas la responsabilité de So Chey. A ce titre, So Chey ne saurait être tenue responsable de l’annulation d’une Commande du fait de l’épuisement des stocks.
So Chey apporte le plus grand soin dans la présentation et la description de ses Produits pour satisfaire au mieux l’information du Client. Il est toutefois possible que des erreurs puissent figurer sur le Site, ce que le Client reconnaît et accepte, sans engager la responsabilité de So Chey, conformément aux conditions générales d’utilisation (« CGU ») du Site.

Article 3 – Prix

Tous les prix affichés sont calculés toutes taxes comprises (TTC) et incluent la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) applicable en France ou celle applicable dans le pays de livraison situé en Union Européenne, sauf indication contraire et hors frais de traitement et d’expédition. 
En cas de Commande vers un pays autre que la France métropolitaine, des droits de douane ou autres taxes locales ou droits d’importation ou taxes d’état sont susceptibles d’être exigibles, à la charge et à l’entière responsabilité du Client, qui doit s’en acquitter. Ces droits et taxes ne relèvent pas de la responsabilité de So Chey.
Les prix sont modifiables à tout moment sans préavis sachant toutefois que les Produits seront facturés sur la base du prix en vigueur au moment du paiement de la Commande, sous réserve de disponibilité du Produit.
Les Produits demeurent la propriété de So Chey jusqu’au paiement complet du prix. A la livraison effective du produit, les risques de perte ou d’endommagement des produits sont intégralement transférés au Client.
Le règlement des achats s’effectue via la plateforme sécurisée du prestataire de paiement PAYLINE (société immatriculée à Nanterre sous le numéro : RCS 503 185 001, dont le siège social est situé : Tour Ariane, 5 Place de la Pyramide, 92088 PARIS LA DEFENSE CEDEX, et site internet : www.payline.com).
Le Client reconnaît expressément que la communication de son numéro de carte bancaire vaut autorisation de débit de son compte à concurrence du prix des Produits commandés.

Article 4 – Commandes

Les systèmes d’enregistrement automatiques sont considérés comme valant preuve, de la nature, du contenu et de la date de la commande.
La prise de Commande sur le Site est soumise au respect de la procédure mise en place par So Chey sur le Site comprenant des étapes successives aboutissant à la validation de la Commande.
Le Client peut sélectionner autant de Produits qu’il le souhaite qui s’ajouteront à la Commande et qu’il peut modifier jusqu’à la validation de celle-ci.
La validation de la Commande vaut adhésion pleine et entière par le Client des CGV, des Produits achetés, de leur prix ainsi que des frais associés, sans exception ni réserve.  
Un email de confirmation récapitulant la Commande (Produit(s), prix, disponibilité du(es) Produit(s), quantité, facture…) sera adressé au Client par So Chey.
So Chey se réserve le droit de ne pas enregistrer un paiement, et de ne pas confirmer une commande pour quelque raison que ce soit, et plus particulièrement en cas de problème d’approvisionnement ou d’antécédents de défaut de paiement.

Article 5 – Paiement

Le paiement s’effectue toujours à la Commande avant expédition des marchandises. Aucun escompte pour paiement anticipé n’est accordé.
Toutes les Commandes, quelle que soit leur origine, sont payables en euros. Dans le cas où le règlement n’est pas égal au montant total de la Commande, seuls les Produits payés seront expédiés.
Le paiement sécurisé en ligne s’effectue par carte bancaire et est réalisé par le prestataire de paiement sécurisé : PAYLINE.
La Commande validée par le Client ne sera considérée effective que lorsque les centres de paiement bancaire concernés auront donné leur accord. En cas de refus des dits centres, la commande sera automatiquement annulée et le Client prévenu par courrier électronique.

Article 6 – Rétractation

Conformément aux dispositions de l’article L.121-21 du Code de la Consommation, le Client dispose d’un délai de rétractation de 14 (quatorze) jours à compter de la réception des Produits pour exercer un droit de rétraction sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalité.  
Les retours sont à effectuer dans leur état d’origine et complets (emballage, accessoires, notice). Dans ce cadre, la responsabilité du Client est engagée. Tout dommage subi par le Produit à cette occasion peut être de nature à faire échec au droit de rétractation.
En cas d’exercice du droit de rétractation dans le délai susmentionné, seul le prix du ou des produits achetés et les frais d’envoi seront remboursés, les frais de retour restent à la charge du Client.
Le droit de rétractation peut être exercé au moyen d’une déclaration dénuée d’ambiguïté en contactant So Chey soit par mail (contact@tathatabags.fr) soit par courrier à l’adresse suivante : So Chey, 6 rue de la Colonne, 33520 Bruges (France). En cas d’exercice du droit de rétractation, So Chey procédera au remboursement des sommes versées, dans un délai de 15 jours suivant la notification de la demande et via le même moyen de paiement que celui utilisé lors de la commande.

Article 7 – Disponibilité

Les commandes seront traitées dans la limite de nos stocks disponibles.
En cas d’indisponibilité de Produit après passation de la Commande, le Client en sera informé par mail, la commande sera automatiquement annulée. Le Client pourra alors demander un avoir pour le montant du Produit ou son remboursement.

Article 8 – Livraison

Une participation aux frais d’emballage, d’assurance et d’envoi est demandée pour chaque Commande et est comprise dans les frais de livraison indiqués avant la validation de la Commande par le Client.
L’adresse de livraison prise en compte est celle indiquée par le Client au moment de votre commande, dans le délai indiqué lors de la validation de la Commande. 
La livraison est effectuée en fonction du mode de livraison choisi lors du processus de Commande en ligne.
En cas de retard d’expédition, un mail sera adressé pour en informer le Client.
Conformément aux dispositions légales, en cas de retard de livraison, le Client bénéficie de la possibilité d’annuler la commande dans les conditions et modalités définies à l’article L 138-2 du Code de la Consommation. Si entre temps le Client reçoit le Produit, So Chey  procédera au remboursement du prix et aux frais d’acheminement dans les conditions de l’article L 138-3 du Code de la Consommation. 
En cas d’impossibilité d’effectuer la Livraison, due à une adresse de livraison erronée, aucune réexpédition ne pourra être réalisée et le Client sera remboursé dans un délai de quinze (15) jours à compter de la réception de la Commande par So Chey.
So Chey ne saurait être mis en cause et tenu pour responsable des conséquences de tout événement échappant à sa volonté, notamment les cas de force majeure ou relevant du fait du transporteur, qui tendrait à retarder ou empêcher la livraison des Produits.

Article 9 – Garantie

Tous les Produits bénéficient de la garantie légale de conformité et de la garantie des vices cachés. En cas de non-conformité d’un Produit, il pourra être retourné, échangé ou remboursé.  

Lorsque le Client agit en garantie légale de conformité, le consommateur :

  • bénéficie d’un délai de deux (2) ans à compter de la délivrance du bien pour agir ;
  • peut choisir entre la réparation ou le remplacement du bien, sous réserve des conditions de coût prévues par l’article L.211-9 du Code de la Consommation ;
  • est dispensé de rapporter la preuve du défaut de conformité du bien durant les six mois suivants la délivrance du bien. Ce délai est porté à vingt-quatre mois à compter du 18 mars 2016, sauf pour les biens d’occasion.

Il est rappelé que la garantie légale de conformité s’applique indépendamment de la garantie commerciale éventuellement consentie.
Le consommateur peut aussi décider de mettre en œuvre la garantie contre les défauts cachés de la chose vendue au sens de l’article 1641 du Code Civil et, dans cette hypothèse, il peut choisir entre la résolution de la vente ou une réduction du prix de vente conformément à l’article 1644 du Code Civil. 
Les dispositions de cet article n’empêchent pas de bénéficier du droit de rétractation prévu à l’article 6.

Article 10 – Responsabilité

Les produits proposés sont conformes à la législation française en vigueur. La responsabilité de So Chey ne saurait être engagée en cas de non-respect de la législation du pays où le produit est livré. Il appartient au Client de vérifier auprès des autorités locales les possibilités d’importation ou d’utilisation des produits ou services que vous envisagez de commander. 
Par ailleurs, So Chey ne saurait être tenue pour responsable des dommages résultant d’une mauvaise utilisation du produit acheté.

Article 11 – Droit applicable en cas de litiges

La langue du présent contrat est la langue française. Les présentes conditions de vente sont soumises à la loi française.
Conformément à l’article L612-1 du Code de la Consommation, le Client peut recourir gratuitement au service d’une médiation conventionnelle, notamment auprès de la Commission de la médiation de la consommation ou auprès des instances de médiation sectorielles existantes ou à tout mode alternatif de règlement des différents (conciliation par exemple), en cas de contestation. Le Client peut également entrer en contact avec la plateforme de résolution des litiges mise en ligne par la Commission Européenne à l’adresse suivante : https://ec.europa.eu/consumers/odr/.
À défaut de résolution amiable, tout litige est soumis aux tribunaux légalement compétents.